Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Identification du vendeur

La société TC JAUREGUIBERRY, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET 79431155500021, TVA intracommunautaire : FR85794311555.
Siège social : Zone Industrielle, 50 Avenue Gustave Eiffel, 33260 La Teste-de-Buch.
Téléphone : 05 56 54 75 11 – Email : contact@jaureguiberry.fr.

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues entre TC JAUREGUIBERRY et tout client particulier ou professionnel, en magasin ou via le site internet.
Elles s’appliquent aux produits neufs, d’occasion/reconditionnés, pièces détachées et consommables commercialisés par la société.

 

Article 3 – Produits

Les produits proposés incluent notamment les marques Stihl, Grin, Anova, Milwaukee.
Les caractéristiques essentielles (fiche technique, état pour l’occasion, garanties applicables) sont présentées au client avant toute commande.
En cas de produits reconditionnés ou d’occasion, leur état est précisé au moment de la vente.

 

Article 4 – Disponibilité

Les produits peuvent être proposés en stock ou sur commande. Les délais de disponibilité sont indiqués au client. En cas d’indisponibilité après validation de commande, le client est informé et peut demander soit l’annulation avec remboursement intégral, soit un produit équivalent.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

 

Article 6 – Commande

Toute commande en magasin ou en ligne entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le processus de commande en ligne comprend plusieurs étapes (sélection, récapitulatif, validation, paiement).
Un email de confirmation et la facture sont envoyés au client.
Les commandes peuvent être passées depuis la France et l’Union européenne.

 

Article 7 – Paiement

Les paiements acceptés sont :
    •    En magasin : carte bancaire, espèces, virement.
    •    En ligne : carte bancaire sécurisée, PayPal, virement bancaire.
Aucun règlement par chèque n’est accepté.
Le paiement est exigible immédiatement et la commande n’est expédiée qu’après encaissement.

 

Article 8 – Livraison & Retrait

    •    Livraison standard par Colissimo, Mondial Relay ou transporteur privé.
    •    Suivi de colis disponible via lien de suivi.
    •    Livraison possible en France métropolitaine, DOM-TOM et Union européenne.
    •    Pour les machines lourdes (ex. tracteurs tondeuses), la livraison s’effectue par transporteur spécialisé avec prise de rendez-vous et camion équipé d’un hayon.
    •    Le client peut également retirer gratuitement sa commande en magasin.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard n’autorise pas l’annulation sauf dépassement du délai légal maximum de 30 jours.

Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient au moment où le client prend physiquement possession du produit.

 

Article 9 – Réserve de propriété

Les biens demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

 

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit acheté en ligne pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués en magasin, ni aux produits :
    •    déjà installés, utilisés ou usés,
    •    électriques/électroniques sortis de leur emballage scellé,
    •    pièces de rechange montées,
    •    consommables ouverts (huile, carburant, etc.).

Le client doit notifier sa décision par écrit et renvoyer le produit dans son état d’origine et son emballage complet. Les frais de retour restent à sa charge.

 

Article 11 – Garanties légales

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le client dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la délivrance du bien.

 

Article 12 – Garanties constructeurs

Les machines neuves bénéficient de la garantie constructeur applicable (ex : 2 ans pour les produits Stihl). Les modalités spécifiques (durée, prise en charge) sont précisées dans les documents du fabricant remis lors de l’achat.

 

Article 13 – Service après-vente

Un devis gratuit est établi pour toute intervention.
Frais de diagnostic en cas de refus de réparation :
    •    32 € pour machines de motoculture,
    •    64 € pour tracteurs tondeuses,
    •    76 € pour nettoyeurs haute pression.
Ces frais sont déduits si les travaux sont acceptés.

 

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone, historique d’achat) sont nécessaires à la gestion des commandes.
Elles peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters ou offres promotionnelles, sauf opposition du client.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition (contact par email ou courrier au siège social).

 

Article 15 – Litiges

En cas de litige, le client peut saisir :
Bordeaux Médiation Consommation – Maison de l’Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux – https://www.bordeaux-mediation.org.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur.